Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean Louis Masson
Question écrite N° 6203 au Ministère de la justice.
Délais de paiement des indemnités des juges prud'homaux
Question soumise le 6 avril 2023
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que dans certaines juridictions, les délais de paiement des indemnités dues aux juges prud'homaux sont parfois de onze à douze mois. De tels retards sont d'autant plus regrettables que ces indemnités sont très modestes eu égard au travail fourni par ces juges. Il lui demande donc pour quelle raison le paiement de ces indemnités n'est pas effectué ponctuellement mois par mois, comme c'est le cas en général pour toutes les activités professionnelles ou para-professionnelles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.