Question soumise le 6 avril 2023

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Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le budget de la justice réparatrice.

En 2020, il décidait de déployer la justice de proximité sur l'ensemble du territoire. Il faisait de la justice réparatrice l'un des trois indicateurs d'évaluation de la mise en place de la justice de proximité au sein des tribunaux, ciblant plus particulièrement les mesures alternatives aux poursuites afin d'abaisser le nombre de rappels à la loi.

S'agissant de la justice pénale des mineurs, cette annonce était complétée par la création de 80 emplois dans le milieu ouvert du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'affectation de 20 millions d'euros au secteur associatif habilité, fléchés dans le projet de loi finances 2021, sur l'augmentation des mesures de réparation pénale réalisées par les associations habilitées justice et sur l'expérimentation de la médiation pénale. Une partie de cette enveloppe devait aussi être consacrée au développement de partenariats.

Cette augmentation conséquente du budget des associations à but non lucratif devait également répondre au changement de paradigme opéré par le nouveau code de justice pénale des mineurs sur la prise en considération de la victime avec la création du triptyque réparation/médiation pénales et justice restaurative qui peut être actionné à tous les stades de la procédure pénale et même en dehors de la procédure s'agissant de la justice restaurative.

Sur ces 20 millions, seuls 400 000 euros ont été affectés à la création de mesures de réparation et de médiation pénale, soit seulement 2 % du budget supplémentaire.

Elle souhaite savoir pourquoi une proportion si faible et lui demande également comment atteindre les objectifs initialement fixés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.