Question soumise le 6 avril 2023

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

L'article pré-cité prévoit dès le 3 avril la mise en œuvre de mesures de contrôles renforcés des dépenses d'intérim médical au sein des seuls établissements publics de santé, ce qui aura de grandes conséquences sur ces derniers.

S'il ne s'agit en aucun cas de contester l'objectif d'encadrer l'intérim médical et de mettre un terme aux nombreuses dérives constatées en matière de rémunération, celui-ci va impacter certaines disciplines et certains établissements ruraux.

À titre d'exemple, sur le département de la Loire, le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, sur la base d'un état des lieux collectif des disciplines concernées par l'intérim, il apparait que 18 spécialités médicales seront impactées dont certaines tout particulièrement : l'anesthésie-réanimation, les urgences, la gynécologie, la psychiatrie et l'hépato-gastroentérologie. Ce recours à l'intérim équivaut globalement à 35 postes médicaux.

Ce constat met en exergue les fragilités de certains établissements ligériens, générant un risque d'arrêt d'activité ou de réduction d'offre de certaines disciplines et conduira inévitablement à un ralentissement des prises en charge, à des reports de soins ou à des transferts d'activité au bénéfice du secteur privé.

De plus, cette loi, qui ne s'applique qu'aux établissements publics de santé, renforce encore les inégalités d'attractivité avec le secteur privé.

Dans ces conditions et compte tenu de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement a conscience de l'impact de cette mesure et s'il compte intervenir en faveur de l'hôpital public par une égalité de traitement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.