Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean Louis Masson
Question écrite N° 6213 au Ministère de l'économie
Dysfonctionnement du système des aides à la rénovation énergétique
Question soumise le 6 avril 2023
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que de nombreuses personnes se plaignent des difficultés qu'elles rencontrent pour obtenir les aides financières promises par « les obligés » des certificats d'économies d'énergie (Engie, EDF, …). Les sociétés concernées multiplient en effet les promesses mais par la suite, elles ont tendance à chercher des prétextes insignifiants pour différer le versement de la prime, voire pour déclarer tel ou tel dossier irrecevable alors même que les personnes se sont engagées de bonne foi sur la base d'un dossier préalable déposé pour les travaux de rénovation de leur logement. Il lui demande quel est le contrôle que l'État exerce sur les décisions des « obligés ». Il lui demande également s'il y a une vérification de la réalité des sommes versées aux particuliers et de leur adéquation avec les montants déclarés auprès de l'État par les « obligés » au titre des certificats d'économies d'énergie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.