Question soumise le 6 avril 2023

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M. René-Paul Savary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) tel que modifié par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, concernant les poulains vivants.

À la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2023, le dispositif de l'article 278 bis du CGI a été abrogé au profit d'une inscription à l'article 278-0 bis du CGI, pour : « 1° bis B Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture lorsqu'ils sont d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole. »

Les poulains expressément visés à l'article 278 bis du CGI n'ont pas été mentionnés à l'article 278-0 bis du CGI.

Lors des débats parlementaires, le ministres chargé des comptes publics ainsi que le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ont confirmé que les poulains resteraient bien couverts par la nouvelle rédaction. Dans l'attente de la publication du Bulletin officiel des finances publiques 2023, il souhaite s'assurer de la cohérence du dispositif avec la politique agricole et en simplifier sa mise en œuvre.

Le cheval est un produit d'origine agricole et son élevage est dans sa globalité une activité agricole relevant du règlement zootechnique de l'Union européenne, au même titre que les autres espèces (bovins, ovins et caprins). Son cycle de production et de transformation est extrêmement long avec un intervalle de génération de plus de dix ans, bien supérieur aux autres espèces. La destination d'un équidé en tant que reproducteur ne peut se définir qu'entre 18 mois et 3 ans. Il s'agit dès lors d'un produit agricole non transformé pouvant être utilisé par la suite pour la reproduction. De plus, investir pour le progrès génétique impose une utilisation précoce de reproducteurs et une collecte d'un nombre important de données zootechniques. Le développement de nouvelles techniques de reproduction (semence congelé, transfert d'embryon…) permet de répondre à ces objectifs par la gestion conjointe d'une carrière sportive et de reproducteur. L'élevage équin (société hippique française et société française des équidés de travail en particulier) est à ce jour trop faiblement professionnalisé et l'évolution des éleveurs amateurs vers un statut professionnel est largement freinée par cette fiscalité actuellement applicable à la vente de poulains.

Aussi, il souhaite s'assurer de la prise en compte de l'élevage des poulains dans toutes ses composantes lors du prochain BOFIP, à savoir : la vente de poulain mâle ou femelle n'ayant pas participé à une course ou une compétition dite sportive (non transformé) ; la vente de tout reproducteur actif indépendamment d'une utilisation sportive ou dans les courses ; les opérations de pré-débourrage, débourrage et travail des chevaux reproducteurs en activité.

Il souligne que l'objectif est de favoriser la dynamique, la compétitivité et la professionnalisation de l'élevage équin.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.