Question soumise le 6 avril 2023

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de remplacement auxquelles peuvent prétendre les accueillants familiaux.

L'accueil familial consiste en l'accueil, au domicile de l'accueillant, d'une personne âgée de plus de 60 ans ou en situation de handicap. Pour bénéficier d'un congé, les accueillants sont tenus par la clause de continuité de l'accueil d'organiser un remplacement.

Or, il existe à ce sujet un antagonisme dans les textes. L'article 6, alinéa 7 de l'annexe 3-8-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité que la personne accueillie soit hébergée chez le remplaçant en précisant les modalités de règlement des contreparties financières de l'accueil, mais cette possibilité disparaît dans l'article 7 du même texte.

Cet article 7 n'offre d'alternative qu'entre une solution où le remplaçant vient exercer au domicile de l'accueillant, après établissement d'un contrat de remplacement, et une solution dans laquelle l'accueilli est hébergé chez un autre accueillant familial remplaçant pendant la durée du congé (avec un contrat d'accueil temporaire).

Cet état de fait signifie que l'accueillant familial ne peut recourir à son remplaçant qu'au sein de son domicile. Autrement dit, son domicile étant le lieu de travail de son remplaçant, l'accueillant familial ne peut pas être en congé chez lui, quelle que soit la nature du congé.

Il semble donc opportun de permettre aux accueillants familiaux de choisir entre un remplacement chez eux ou chez leur remplaçant, comme le prévoit l'article 6, alinéa 7 du code de l'action sociale et des familles.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.