Question soumise le 6 avril 2023

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M. Pierre Charon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais pour obtenir une décision de justice.

L'article 6, alinéa 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dispose que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable. »

Si la notion de « délai raisonnable » peut paraître floue, de nombreux procès en France peuvent être qualifiés de déraisonnablement longs.

À titre d'exemple, en 2019, le délai moyen pour obtenir une décision de justice était de 6,2 mois devant le juge d'instance, de 9,4 mois devant le tribunal de grande instance, de 14,5 mois devant le conseil de prud'hommes, de 14 mois devant la cour d'appel, de 15,5 mois devant la Cour de justice de l'union européenne et de deux ans devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Les procédures s'étalant sur près d'une décennie entre la première instance et la cassation ne sont pas rares. Dans ces conditions, la France est régulièrement condamnée pour non-respect du « délai raisonnable » par la Cour européenne des droits de l'homme.

Dans la continuité des états généraux de la justice que le garde des sceaux a initiés, un plan d'action pour une justice plus rapide et plus efficace a été élaboré. Ce plan prévoit notamment une hausse des moyens humains et financiers, des mesures novatrices en matière civile et une refonte de la procédure pénale.

La loi de programmation de la justice prévue devrait entériner le recrutement de 10 000 emplois supplémentaires d'ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers, et d'un nombre élevé d'assistants de magistrats.

Et pourtant des membres du syndicats des magistrats estiment que le nombre de création de postes de magistrats et de greffiers reste insuffisant compte tenu de la situation de la France qui a toujours deux à trois fois moins de juges et de procureurs que dans la moyenne des autres pays

Il lui demande quand la France retrouvera des délais normaux d'examen des affaires judiciaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.