Question soumise le 6 avril 2023

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Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement de logements séniors classés en habitations.

Avec le vieillissement croissant de la population, la question du logement des seniors est souvent problématique. Lorsque l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n'est pas encore adapté, il peut être difficile de trouver une solution d'hébergement correspondant aux besoins de la personne âgée encore autonome.

À la différence des résidences séniors avec services qui proposent différentes gammes de prestations comme piscine, restaurant, salon… les logements pour séniors offrent, eux, seulement un habitat adapté au vieillissement et sont accessibles à partir de 60 ans.

Face à une forte demande de leur population, certaines communes s'engagent dans des projets de construction afin de permettre à leurs habitants de demeurer sur le territoire communal. Ces opérations représentent un coût important : plus d'un million d'euros par exemple pour une commune du département de Seine-Maritime pour la construction de cinq logements avec garage, salle de convivialité et espaces verts en commun.

Or, il n'existe pas vraiment de subventions spécifiques pour accompagner les maires dans cette démarche autre que les demandes de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Ainsi, le reste à charge pour les budgets communaux reste important, empêchant peut-être des opérations de ce type de se réaliser.

Pourtant l'adaptabilité des logements nécessite d'être anticipée puisque, en 2030, la France comptera 21 millions de retraités de plus de 60 ans. Par conséquent, cette situation demande de repenser l'offre de logement en lien avec les élus municipaux qui œuvrent au quotidien pour favoriser l'autonomie de leurs administrés et leur maintien dans leur commune de résidence.

Dans cette optique, ces projets d'habitat sénior sont une piste qui nécessite un accompagnement financier par l'État. Cela pourrait s'appuyer sur le même schéma que les opérations de construction de logements sociaux par les bailleurs publics. Pour rappel, l'article R. 331-15 du code de la construction prévoit une subvention de l'État au plus égal à 20 000€ par logement.

C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre en ce sens en développant des subventions adaptées et suffisamment abondées pour répondre à la forte demande exprimée dans nos territoires de logements séniors.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.