Question soumise le 6 avril 2023

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M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la compensation de la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises.

Il note que le projet de loi de finances 2023 instaure la suppression de la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans, tout en appliquant une compensation aux collectivités.

Cette dernière est estimée en deux parties. Un socle relatif à la moyenne des CVAE encaissées entre 2020 et 2023 et une part variable territorialisée.

Il souligne sa question du 28 juillet 2022 portant le numéro 01977, où il lui indiquait que la crise sanitaire avait impacté les années 2020-2021 et que 2022 était marquée par la fin des dotations du plan de relance. Appliquer une moyenne sur les trois années les plus difficiles et instables paraît irrationnel et illogique. Avec cette nouvelle disposition, le Gouvernement vient une fois de plus complexifier l'équilibre des budgets des collectivités.

Comme mentionné dans la réponse du ministre, il accorde que la suppression de la CVAE contribuera donc à renforcer la compétitivité des entreprises, notamment industrielles.

Cependant il ne semble pas qu'il ait pris en considération les collectivités territoriales dans cette mesure.

Il tient donc à lui faire part de la déception et de la colère des élus, suite à la réception récente de la notification du montant de la compensation de la CVAE. Bon nombre de collectivités se retrouvent avec une perte conséquente de recettes.

Il demande donc au Gouvernement quels ajustements compte-t-il envisager pour arrêter cette asphyxie financière des collectivités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.