Question soumise le 6 avril 2023

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Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités d'attribution de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) aux policiers municipaux.

En effet, en application du décret n° 2002-61, cette IAT peut être attribuée à l'ensemble des fonctionnaires de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l'indice brut 380. Toutefois, et par dérogation, l'article 3 du décret du 14 janvier 2002 précise qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé peut autoriser le versement de l'IAT aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à l'indice brut 380. À ce jour, force est de constater que cette disposition, qui constitue une simple faculté et non une obligation réglementaire, n'a pas été prise, aucun arrêté en ce sens n'ayant été publié.

En pratique, ceci n'est pas sans conséquences, les collectivités se retrouvant souvent dans une situation inextricable. C'est le cas, notamment, de la ville de Falaise qui, après délibération du conseil municipal, souhaitait récemment recruter et attribuer l'IAT à son nouveau chef de service de police municipale détenant un indice brut supérieur à 380. Rapidement, la préfecture du Calvados a demandé le retrait de la délibération, arguant l'absence d'arrêté ministériel. Ce faisant, la commune devra compenser le non-versement de cette IAT par l'attribution mensuelle d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en vue de pérenniser son recrutement.

Sur le territoire national, certaines collectivités, qui sont passées à travers les radars du contrôle de légalité des préfectures, accordent cette IAT, ce qui crée une forme de concurrence non acceptable. Par ailleurs, avec les dernières augmentations du salaire minimum de croissance (SMIC), l'indice brut minimum de rémunération est aujourd'hui de 353. Par conséquent, l'écart de traitement en référence à la limite fixée par l'indice brut 380 se réduit et mériterait d'être interrogé, tant il bloque la reconnaissance des compétences exercées par les chefs de service de police municipale, quand bien même ils perçoivent l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF).

C'est pourquoi elle souhaiterait savoir s'il envisage de faire évoluer le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale et surtout, s'il compte faciliter les recrutements des communes en publiant, dans les meilleurs délais, l'arrêté prévu à l'article 3 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.