Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Philippe Paul
Question écrite N° 1353 au Ministère de l'économie
Démarchage téléphonique non sollicité
Question soumise le 14 juillet 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Philippe Paul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la volonté réelle du Gouvernement de lutter contre le démarchage téléphonique non sollicité, phénomène dont de trop nombreux foyers continuent à être victimes. Il lui fait observer que près de deux ans après la promulgation de la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, un seul des cinq décrets d'application prévus a été publié : le décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste. Trois décrets restent attendus sur les jours et horaires, ainsi que sur la fréquence, auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée, lorsqu'elle est autorisée, la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, et les appels en vue de la réalisation d'une étude ou d'un sondage peuvent intervenir. Un dernier décret doit porter sur un code de bonnes pratiques pour déterminer les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. La consultation sur le site Légifrance de l'échéancier de mise en œuvre de la loi fait apparaître une publication envisagée de ces décrets en janvier 2021… En l'absence de ces textes, les appels non sollicités continuent à prospérer sans contraintes ou limites et à constituer une gêne difficilement supportable pour nombre de nos concitoyens. Aussi, il lui demande une nouvelle fois d'agir pour une publication rapide de ces textes réglementaires de manière à veiller au respect du droit de chacun à la tranquillité et à ne pas être importuné par des appels téléphoniques non souhaités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.