Question soumise le 20 octobre 2022

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le ministre de l'industrie, en quelques semaines, deux fleurons de notre industrie aéronautique et spatiale sont passés sous pavillon américain, devenant la propriété de la même société Heico : d'une part, la société Exxelia, qui intervient dans l'aéronautique, le spatial, l'armement, mais aussi le médical – qui plus est, celle-ci devrait bénéficier du programme France 2030 – ; d'autre part, la société Trad, spécialisée dans la technologie des tests et analyses des effets des radiations sur les matériaux et composants électroniques, fondamentale pour la recherche spatiale, les avions de haute altitude et l'armement, entre autres.

Comment ne pas voir qu'il s'agit de secteurs de haute technologie, essentiels pour l'autonomie stratégique de la France et qui concourent à notre souveraineté industrielle ? Comment pouvez-vous laisser faire cela ?

Doit-on revoir le sinistre scénario consécutif aux décisions d'Emmanuel Macron de vendre à l'américain General Electric les turbines fabriquées par Arabelle, essentielles pour les centrales nucléaires ? Nous devons aujourd'hui les racheter au double du prix de vente, et sans en récupérer les brevets. C'est une perte d'emplois, d'argent et de savoir-faire… Vous auriez dû vous en souvenir !

Monsieur le ministre délégué, pourquoi n'avez-vous pas déclenché les dispositifs du décret Montebourg permettant au Gouvernement de contrôler les investissements étrangers dans les secteurs clés en France ? Que comptez-vous faire pour qu'Exxelia et Trad restent françaises ?
(Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Réponse émise le 20 octobre 2022

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'industrie.

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie. Madame la sénatrice Lienemann, ce que vous appelez le décret Montebourg est en réalité la procédure de contrôle des investissements étrangers en France, qui a été élargie et renforcée lors du mandat précédent, à la suite d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

J'ai beaucoup travaillé sur ce sujet à l'Assemblée nationale, car j'y étais, à l'époque, président la commission des affaires économiques, et rapporteur général sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(Pacte).

Nous avons élargi les secteurs concernés. Nous avons également renforcé la procédure de contrôle du Parlement sur les investissements étrangers en France. Un rapport vous est envoyé une fois par an. Il vous permet de connaître le nombre d'investissements concernés et le nombre de ceux qui ont fait l'objet d'autorisations sous conditions. En 2021, sur 328 dossiers soumis à la procédure dite Montebourg, 124 ont été autorisés, dont 67 sous conditions.

Aller plus loin supposerait de mettre en cause le secret des affaires, voire le secret de la défense nationale. Pour pallier ce défaut, nous avons voté dans le cadre de la loi Pacte – là encore – une disposition permettant l'examen, sous le sceau du secret, de certains cas particuliers, par les présidents des commissions des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, et par les rapporteurs généraux du budget.

Pour cette raison, je ne peux commenter en détail les cas particuliers que vous mentionnez.

Pour autant, sachez que nous examinons les dossiers des entreprises Exxelia et Trad au regard des intérêts stratégiques de la Nation, de la souveraineté industrielle et des enjeux de secret-défense, et nous continuerons de le faire !
(Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Éliane Assassi. Et alors ?

M. Hussein Bourgi. Pour quels résultats ?

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour la réplique.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Nos concitoyens ne comprennent rien.

Nous laissons partir deux fleurons français – vous êtes ministre délégué auprès du ministre de la souveraineté industrielle, tout de même ! – alors que nous savons qu'un débat a eu lieu, notamment sur le cas d'Exxelia : vous n'avez pas trouvé au cours d'un premier tour de table d'actionnaire français – ce n'est pas un secret d'État, puisqu'on peut le lire dans tous les journaux de France et de Navarre !

Nous aimerions vous croire, mais nous voyons s'aggraver la perte de souveraineté industrielle du pays. Pouvez-vous nous garantir que l'État protégera Exxelia et Trad grâce à des capitaux majoritairement français ? (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – M. Philippe Pemezec applaudit également.)