Question soumise le 8 décembre 2022

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Cadec, pour le groupe Les Républicains.
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Cadec. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger.

Monsieur le ministre, tout indique que la Commission européenne va enclencher rapidement le processus de conclusion formelle de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur, et ce sur une base juridique qui prévoit une décision à la majorité simple au Conseil après approbation du Parlement européen, sans aucune implication des parlements nationaux.

La France a longtemps justifié son opposition à cet accord en invoquant l'insuffisance des engagements pris par le Brésil du président Bolsonaro en matière d'action climatique et de lutte contre la déforestation. Or, de ce point de vue, l'élection récente du président Lula change la donne et ouvre la voie à l'adjonction d'une annexe environnementale à l'accord contenant les garanties exigées par l'Union de la part du Brésil.

L'Allemagne, d'une part, et le Brésil, d'autre part, ont de grands intérêts dans l'affaire. La première pour doper ses exportations industrielles vers l'Amérique latine ; le second pour obtenir un accès préférentiel aux marchés agricoles de l'Union. Ils poussent donc l'un et l'autre pour faire en sorte que l'accord puisse entrer en vigueur dès le début de l'année prochaine.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, que compte faire la France pour s'opposer à un accord dramatique pour nos intérêts agricoles, sachant qu'un blocage français à Bruxelles ne pourra bientôt plus être justifié seulement par des arguments environnementaux et qu'il ne sera, de toute façon, plus possible techniquement, compte tenu de la base juridique retenue par la Commission ?
(Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Réponse émise le 8 décembre 2022

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger.

M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur Cadec, vous avez raison, l'élection du président Lula est une bonne nouvelle pour la relation bilatérale entre la France et le Brésil. Le Président de la République l'a saluée comme telle.

L'accord avec le Mercosur est en négociation depuis l'année 2000, soit depuis vingt-deux ans, entre l'Union européenne et le Brésil. Il n'est à ce jour ni finalisé ni signé, et n'est donc a fortioripas ratifié.

La France a posé des conditions très claires pour la conclusion de cet accord. Elles sont de trois ordres.

La première a trait à la déforestation. Il y a d'ailleurs lieu de saluer l'adoption, avant-hier, dans le cadre du trilogue européen, du règlement sur la déforestation. Il est hors de question d'importer un seul kilo de bœuf élevé sur de la prairie qui aurait été gagnée sur la forêt amazonienne. Cela vaut pour le bœuf comme pour tout autre produit.

La deuxième condition, c'est le respect par toutes les politiques publiques des pays membres du Mercosur des accords de Paris.

Enfin, la troisième condition, c'est le respect de l'ensemble des normes sanitaires et environnementales de l'Union européenne.
(M. Jérôme Bascher mime la brasse coulée.)

Les négociations se poursuivent donc dans ce cadre-là. Le jour où elles auront abouti, et seulement ce jour-là, la France examinera cet accord et se prononcera dans le cadre de la procédure européenne au sein du Conseil de l'Union européenne. Le Parlement européen sera évidemment saisi en vertu de ses pouvoirs propres. Quant aux parlements nationaux, ils seront saisis si les accords devaient être scindés.
(Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Didier Marie. Comme pour le Ceta ?

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Cadec, pour la réplique.

M. Alain Cadec. Je vous ai précisé que la Commission européenne allait utiliser l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Donc, elle ne consultera pas les parlements nationaux.

Certains députés européens de Renaissance, dans une lettre au commissaire européen Dombrovskis, ont prétendu que la procédure choisie par la Commission était illégale. C'est inexact, elle est parfaitement légale. Compte tenu de l'approbation requise du Parlement européen, elle ne peut certainement pas être qualifiée d'outrage démocratique.

Monsieur le ministre, la France, et particulièrement ses agriculteurs, est en grande difficulté sur ce dossier. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)