Question soumise le 15 décembre 2022

M. le président. La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
(Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Joël Guerriau applaudit également.)

M. André Gattolin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

L'ONG Safeguard Defenders, qui œuvre pour la défense des droits humains à l'échelle internationale, vient de publier un rapport mettant en évidence l'existence de 110 postes illégaux de police chinois répartis dans plus de cinquante pays.

Ces postes viseraient à contrôler, à réprimer, voire à extrader, hors de tout cadre légal, des citoyens chinois vers leur pays d'origine. L'accusation est grave, très grave, mais le rapport en question est étayé par de très nombreux documents et témoignages sur ces pratiques illégales opérées hors du territoire chinois.

En France, ce sont pour l'instant quatre postes illégaux de ce type qui ont été dénombrés à Paris, à Noisy-le-Grand et à Aubervilliers.

Surveillance des établissements taïwanais, ouïgours et tibétains, pressions exercées sur des citoyens chinois réfugiés en France, contrôle politique de la diaspora, etc. La liste des activités illicites dénoncées par l'ONG est longue.

Interrogés, plusieurs responsables chinois ont reconnu l'existence de ces postes, en arguant que ceux-ci se limiteraient à des services d'assistance à leurs concitoyens de type consulaire.

Menées sans autorisation, de telles activités sont de toute façon illégales au regard du droit international. Si les faits dénoncés par l'ONG sont avérés, ce serait une atteinte très grave à notre souveraineté et même une forme nouvelle de séparatisme, opérée sur notre sol par des agents illégaux d'une puissance étrangère.

Aujourd'hui, tous les pays européens concernés par cette enquête, à l'exception de la Grèce et de la Hongrie, ont déjà officiellement diligenté une enquête sur ces pratiques inquiétantes.

Monsieur le ministre, entendez-vous diligenter une enquête de ce genre en France ?
(Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe INDEP. – Mme Jacqueline Eustache-Brinio applaudit également.)

Réponse émise le 15 décembre 2022

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer. Monsieur le sénateur Gattolin, la France ne peut en aucun cas accepter des atteintes à sa souveraineté. Elle entend lutter avec une extrême vigueur contre les influences étrangères sur son sol et n'acceptera pas que les règles internationales qui prévoient l'accueil de ces ressortissants viennent détériorer nos bonnes relations avec certains États, qu'il s'agisse de la Chine ou de tout autre État.

La direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) est à l'écoute des révélations de cette organisation non gouvernementale. Elle a d'ailleurs travaillé en amont de ces révélations. Je lui ai demandé d'accentuer son enquête de renseignements. Vous le comprendrez, ce n'est pas dans cette enceinte que je pourrai en détailler les résultats.

Si vous le souhaitez, je vous invite à vous rapprocher de la délégation parlementaire au renseignement, dont les travaux sont couverts par le secret de la défense nationale, pour bénéficier de toutes les informations. Il convient au préalable qu'elles soient demandées par le président du Sénat, de l'Assemblée nationale ou de la délégation.

Pour tous les pays extrêmement agressifs en matière de contre-influence sur notre sol, le Président de la République a demandé, voilà plus de quatre ans, des moyens renforcés pour la DGSI. J'aurai l'occasion, si vous le souhaitez, dans le cadre de la délégation au renseignement, de les détailler.

Je tiens à vous rassurer, la France n'acceptera jamais ce genre de pratiques, qui restent à confirmer, pour ce qui concerne les quatre postes français évoqués par cette ONG. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)