Question soumise le 7 juillet 2022

M. Bernard Fialaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'application de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aujourd'hui, le nombre d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire français s'élève à près de 350 000 et beaucoup souhaitent régulariser leur situation par l'obtention d'un titre de séjour. Sa délivrance est conditionnée : par la maîtrise de la langue française, par la résidence sur le territoire, légale ou illégale, d'au moins trois ans et par une situation professionnelle stable ou une promesse d'embauche.

La circulaire crée une situation d'insécurité juridique pour les employeurs qui, s'ils sont incités à suivre une procédure de régularisation de leurs salariés, s'exposent par la même à des sanctions administratives et pénales. En effet, le recrutement d'étrangers en situation irrégulière est un délit passible de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant atteindre jusqu'à 100 000 euros en cas de recrutement groupé. En outre, l'employeur peut se voir interdire l'exercice de certaines activités professionnelles ou encore voir certaines aides publiques supprimées.

Cette situation paradoxale constitue un frein au processus de recrutement des entreprises qui font face à d'importants besoins de main -d'œuvre : c'est le cas dans les secteurs du bâtiment, de la restauration ou encore des services à la personne.

Comment les candidats à la régularisation de leur situation peuvent-ils justifier d'une situation professionnelle stable si leurs employeurs risquent des poursuites pour le recrutement d'étrangers en situation irrégulière ?

Il lui demande donc de clarifier cette situation afin de prévenir tout risque d'insécurité juridique pour les employeurs.

Réponse émise le 3 août 2022

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.