Question soumise le 7 juillet 2022

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation relative aux quotas de débits de boissons dans les communes.

L'article L. 3332-1 du code de santé publique limite le nombre de débits de boissons de 3e ou 4e catégorie à un seul maximum par seuil de 450 habitants ou fraction de ce nombre. Si l'objectif évident de santé publique et de sobriété poursuivi ne saurait être remis en cause, il paraît important de rappeler que le principe de quota sur critères démographiques figurait déjà dans le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme datant de 1955. À ce titre, il ne rend ainsi pas compte avec justesse des évolutions apparues dans la société française au cours des soixante dernières années : l'important exode rural des décennies 1960 et 1970, ainsi que la division par 2 de la consommation moyenne d'alcool par Français permise par des politiques publiques performantes telles que la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, étant passée de 200 litres par an en 1960 à moins de 80 en 2018.

En dépit du mouvement de fusions des communes initié en 2015, les petites collectivités de moins de 450 habitants représentent toujours près de 17 000 communes et 30 % du territoire français.

Limitées par la règle du quota, un certain nombre de petites collectivités rurales se retrouvent aujourd'hui en difficulté pour solliciter l'ouverture ou le transfert de licence pour exploitation d'un débit de boissons.

Sur le modèle de la dérogation autorisée par décret n°2017-933 du 10 mai 2017 du Conseil d'État pour les communes touristiques, un ajustement de la règle démographique sur le fondement de critères plutôt géographiques saurait aujourd'hui s'avérer justifié, compte tenu de l'apparition de communes très vastes à l'issue de procédures de fusions. Il lui demande ainsi s'il pouvait être procédé à de telles modifications, dans le but notamment de favoriser un plus grand dynamisme et une plus grande attractivité pour les territoires ruraux.

Réponse émise le 3 août 2022

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.