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Bruno Belin
Question orale N° 12 au Ministère de la santé
Stages obligatoires en milieu rural pour les étudiants en médecine
Question soumise le 7 juillet 2022
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M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les stages obligatoires en milieu rural pour les étudiants en médecine de dernière année du troisième cycle. Il note que la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, en juin 2019, adoptait l'amendement relatif aux stages obligatoires en zones sous-dotées pour les étudiants en médecine de dernière année du troisième cycle. À ce jour, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé est publiée. Cependant aucun décret n'a été pris depuis et cette mesure tant attendue dans les territoires ruraux n'est donc toujours pas en application. Il relève que le Gouvernement s'est engagé devant le Sénat à faire paraître les décrets d'ici au printemps 2022. Or aucun décret n'a été publié à ce sujet. Il lui demande donc combien de territoires dépourvus de médecins il faudra pour que le décret soit publié.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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