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Laure Darcos
Question orale N° 15 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Question soumise le 7 juillet 2022
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la vive inquiétude que suscite la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Depuis le 1er janvier 2017, chaque local professionnel entrant dans le champ de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dispose d'une nouvelle valeur locative révisée égale au produit de sa surface pondérée par le tarif au mètre carré de la catégorie du local dans son secteur d'évaluation, éventuellement ajusté d'un coefficient de localisation. Conformément à l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs catégoriels sont mis à jour chaque année et les coefficients de localisation sont revus tous les deux ans. L'ensemble des paramètres collectifs d'évaluation (secteurs d'évaluation, tarifs par catégorie de locaux et coefficients de localisation) est actualisé tous les six ans et pour la première fois en 2022, pour une intégration dans les bases d'imposition 2023. Or, contrairement à la réforme de 2017 qui avait prévu des dispositifs spécifiques destinés à rendre la réforme soutenable (dispositifs de neutralisation, de planchonnement et de lissage sur dix ans), le décret du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels ne prévoit aucun amortisseur. Cette situation est d'autant plus regrettable et incompréhensible que la période de lissage de dix ans continue de courir jusqu'en 2026 et qu'in fine un certain nombre de contribuables subira une augmentation conséquente de son imposition dès 2023. Après avoir été fortement affectés par la crise sanitaire, les acteurs économiques locaux sont aujourd'hui confrontés à une crise géopolitique majeure dont les conséquences sont très significatives. L'évolution parfois importante de certains tarifs au mètre carré envisagée en Essonne dans le cadre de l'actualisation en cours des paramètres d'évaluation concernerait en particulier les commerces de centre-ville et n'affecterait pas les très grandes surfaces, ce qui serait en contradiction totale avec la politique de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs menée actuellement par les pouvoirs publics. Aussi, elle lui demande de bien vouloir surseoir à la révision des valeurs locatives afin de permettre aux entreprises d'assurer la pérennité de leurs activités et de garantir l'équité de la réforme.
Réponse
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