Question soumise le 7 juillet 2022

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Mme Sylvie Robert appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la nécessité de renforcer la protection et l'accessibilité du plus grand nombre au patrimoine sportif français et mondial.

En effet, depuis plusieurs années, s'est développé un mouvement de privatisation des évènements sportifs de grande ampleur, avec un système de découpage et de ventes par lots aux chaînes de télévision, lesquelles ne sont pas nécessairement en accès libre. Si ce système peut permettre d'accroître les revenus issus de la diffusion des compétitions et rencontres, il présente un risque d'éviction évident des publics qui n'ont pas les moyens financiers ni techniques pour accéder aux chaînes payantes.

Récemment, un exemple a particulièrement illustré la tendance à privilégier l'intérêt économique sur l'objectif d'accessibilité du plus grand nombre. Le quart de finale du tournoi de Roland Garros, opposant deux légendes du tennis mondial, n'a pas été diffusé sur le service public, mais en session de nuit sur une plateforme à accès restreint. Si la plateforme a finalement accepté de diffuser gratuitement le match, il n'en demeure pas moins que les Françaises et Français n'ayant pas de connexion internet ou étant dans des zones de bas débit ont été de fait exclus de cet évènement.

Le patrimoine sportif français et mondial ne peut pas devenir l'apanage des plus aisés, pouvant souscrire à de multiples abonnements, ni de celles et ceux ayant les ressources numériques suffisantes. À ce titre, le décret n°2004-1392 du 22 décembre 2004, en son article 3, définit une liste des évènements sportifs « d'importance majeure » devant être diffusés sur un service de télévision en accès libre.

Ainsi, au regard de l'évolution en matière de droits de retransmission des évènements sportifs, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'élargir la liste précitée afin d'inclure davantage de compétitions et de rencontres d'une part et, d'autre part, si l'exécutif serait favorable à faire de l'accessibilité du plus grand nombre un motif d'intervention en urgence de l'Arcom pour garantir la diffusion d'un évènement sportif « d'importance majeure » sur une chaîne de télévision en accès libre et ce, dans une logique de régulation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.