Question soumise le 7 juillet 2022

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Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la prise en charge financière de la rénovation des ponts suite au plan national de diagnostic.

Le plan de diagnostics gratuits des pont et ouvrages publics mis en place dans le cadre de « France Relance », demandé notamment par le président de la commission de l'aménagement du territoire du Sénat en 2019 avec la mission d'information sur la sécurité des ponts suite à l'effondrement du pont Morandie à Gênes, a permis d'effectuer une mise à jour de l'état des ponts sur l'ensemble du territoire et des différentes mesures qui devaient être prises pour leur éventuelle rénovation.

L'état préoccupant de certains ponts, notamment en Seine-Maritime, a contraint les maires d'adopter des arrêtés de limitation de tonnage, ce qui a des conséquences sur la fluidité du trafic routier et des services publics
(ambulances, pompiers, ramassage scolaire, service de collecte d'ordures ménagères, etc.).

Pour chiffrer le coût des travaux de rénovation des ouvrages, les élus doivent demander des études et devis complémentaires qui ne sont pas pris en charge au titre de la dotation de soutien à l'investissement local
(DSIL).

Par ailleurs, le coût des travaux de rénovation est à la charge entière des communes : sont proposées comme solution de financement l'offre « Mobi Prêt » par la banque des territoires, la DSIL ou la mise en place d'un fonds de concours avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. D'autres solutions d'aides existent, notamment avec le département, mais celles-ci restent partielles.

Même si le nombre de ponts concernés par des rénovations aussi importantes est faible, de nombreux élus vont se retrouver en difficulté en l'absence d'un fonds dédié non seulement aux diagnostics complémentaires mais aussi à la rénovation des ouvrages.

Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour éviter que ces élus soient contraints d'utiliser des sources de financement normalement dédiées à d'autres projets vitaux pour leur territoire et si la création d'un fonds dédié, comme le préconisait le rapport sénatorial de 2019, est à l'étude.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.