Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les différentes réglementations contenues dans le code forestier et dans le code de l'urbanisme relatives aux coupes et abattages d'arbres.

Le code de l'urbanisme dispose, à l'article R. 421-23, que les coupes et abattages d'arbres en espaces boisés classés sont soumis à une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente en matière d'urbanisme. Plusieurs exceptions à cette obligation sont prévues, par l'article R. 421-23-2 dudit code en cas d'application du code forestier.

Or, du fait de ces exceptions, la mairie n'est souvent pas informée de ces opérations qui ne font l'objet d'aucune déclaration préalable ni de demande d'avis. Il paraît pourtant indispensable que les communes soient mieux informées de ces interventions.

Aussi, il lui demande si les communes ne pourraient pas être mieux associées aux travaux de plans de gestion durable menés par le représentant de l'État dans la région, tels que prévu dans le code forestier aux articles L. 312-1 et L. 313-1 et suivants ou, à tout le moins, être mieux informées et ce en soumettant les opérations de coupe rase d'espaces boisés à une déclaration préalable en mairie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.