Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Daniel Gueret attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la multiplicité des codes postaux sur le territoire des communes fusionnées.

Répondant aux souhaits de création de communes nouvelles regroupant plusieurs communes historiques, les élus locaux subissent le refus de La Poste d'attribuer un code postal unique à la commune nouvelle. Au moment où la simplification est un objectif affiché par tous, une commune nouvelle se voit conserver plusieurs codes postaux, source évidente d'erreurs d'adressage, mais se voit confrontée également à l'impossibilité de répondre aux demandes de ses administrés d'une certification d'adresse postale, les sites internet de l'État et de La Poste étant en contradiction.

Il lui demande donc si des mesures simples et de bon sens ne pourraient pas être initiées et prises afin que La Poste harmonise sur un même territoire un code postal unique attaché au nom de la commune nouvelle, la mention de la commune déléguée pouvant apparaître dans le corps de l'adresse comme un lieu-dit et ceci évitant la problématique des homonymies de voies.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.