Question soumise le 14 juillet 2022

Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la législation en matière de cumul des mandats.

La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur a encadré le cumul des mandats à la fois dans le nombre mais aussi dans la nature du mandat. Dans ces conditions, et ce dans la limite de deux mandats, un député ou un sénateur peut toutefois être élu au sein d'un conseil municipal, départemental ou régional sans exercer de fonction exécutive. Il est alors conseiller municipal, conseiller départemental ou conseiller régional, mais il ne peut exercer plus d'un mandat local parallèlement à sa fonction parlementaire.

Si l'article LO141 du code électoral précise que « Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre. » Aucune mention n'est faite à la métropole de Lyon.

Dans ces conditions, demeure une double incohérence. La première s'exprime dans le fait qu'il est possible pour un député ou un sénateur d'avoir un mandat de conseiller métropolitain et un autre mandat local. La seconde, s'articule autour du fait qu'au sein d'un même territoire métropolitain des élus peuvent cumuler trois mandats et d'autres deux. À titre d'exemple, un parlementaire du Rhône peut être à la fois conseiller municipal et métropolitain quand un conseiller régional doit choisir entre son mandat de conseiller municipal et métropolitain.

S'il ne s'agit pas de commenter le bien fondé ou non de la limite du cumul de mandat, il appartient à l'État de faire respecter une égalité entre tous les élus de nos territoires.

Réponse émise le 3 août 2022

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.