Question soumise le 14 juillet 2022

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la question de l'indemnisation des artistes en cas d'annulation d'un spectacle par la commune lorsqu'une tempête est annoncée.

En effet, lorsqu'une commune passe commande auprès d'un groupe de musique pour fournir un concert et que, le matin de l'événement, la préfecture relaye un bulletin d'alerte météo orange ou rouge, la municipalité décide alors d'annuler la représentation pour des raisons de sécurité. Plusieurs questions se posent alors de manière très concrète.

Si l'événement météorologique a effectivement lieu, il lui demande si le groupe est fondé à réclamer des indemnités à la commune et, le cas échéant, si celles-ci diffèrent selon que l'événement est qualifié, ou non, de cas de force majeure.

Si l'événement météorologique n'a finalement pas lieu, il lui demande si le groupe est fondé à réclamer des indemnités à la commune qui a agi dans le cadre de ses pouvoirs de police au titre des informations reçues par les services de l'État ou de météo France.

Il lui demande s'il existe un fonds gouvernemental pour indemniser les entrepreneurs de spectacle dans ces circonstances et, à défaut, s'il est envisageable d'en mettre en place un.

Il lui demande si la seule alerte orange ou rouge constitue en elle-même un cas de force majeure, que l'événement météorologique ait finalement lieu ou non et si c'est à la commune organisatrice ou au groupe d'artistes de contracter une assurance pour faire face à cette situation.

Enfin, lorsque la commune interdit un événement sans en être l'organisatrice, il lui demande comment cela se passe pour l'indemnité des chanteurs, de l'association qui a acquis des biens en vue de la kermesse annulée…

Il lui demande de bien vouloir l'éclairer sur ces questions très concrètes que se posent les élus locaux alors qu'on assiste à des phénomènes météorologiques de plus en plus soudains et brutaux.

Réponse émise le 3 août 2022

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.