Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés qu'implique le moratoire de 2008 pour les communes autorisées à utiliser des machines à voter.

Il est important de rappeler qu'il ne s'agit pas d'ordinateurs branchés en réseau ou à internet ni de vote électronique, mais d'appareils qui ne font qu'enregistrer les votes. Leur principal intérêt est de faciliter le dépouillement.

À la suite d'incidents techniques survenus dans les années 2000 en Belgique et aux Pays-Bas, la fiabilité de ces appareils a été questionnée et un moratoire a été instauré en France en 2008. Il n'autorise qu'un petit nombre de communes – listées dans un décret – à utiliser ces appareils, et empêche l'homologation de nouveaux modèles de machines.

Comme l'actuel ministre de l'intérieur l'a lui-même reconnu, ce moratoire « est devenu une source de risques en empêchant les communes de renouveler leurs machines dans de bonnes conditions ». En effet, face au manque de débouchés, les producteurs ont cessé de fabriquer les modèles autorisés.

Faute de pouvoir acquérir de nouveaux appareils, les quelques communes équipées de machines à voter continuent donc d'utiliser leurs vieux appareils datant d'avant 2008. Ces communes sont également confrontées au problème de l'ouverture de nouveaux bureaux de vote lorsque leur population augmente, si bien que l'on se retrouve dans certains territoires avec une cohabitation des deux systèmes de vote
(papier et machines à voter).

En dépit des craintes exprimées, depuis l'autorisation des machines à voter en 2004, aucun incident de nature à remettre en cause la sincérité d'un scrutin n'a été signalé sur le territoire français. Un rapport d'information publié par la commission des lois du Sénat sur le vote électronique a préconisé en octobre 2018 de mettre fin au moratoire de 2008 pour sécuriser la situation des communes qui utilisent ces machines, et agréer une nouvelle génération d'appareils.

Un travail a été confié début 2021 à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) afin d'étudier une sortie du moratoire après les élections présidentielle et législatives de 2022.

Aussi, il souhaite savoir où en est ce travail confié à l'ANSSI et si le gouvernement compte lever le moratoire de 2008 ou bien, a minima, autoriser les communes utilisant déjà des machines à voter à renouveler correctement leurs appareils et à équiper leurs nouveaux bureaux de vote.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.