Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la mise en œuvre du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Le gouvernement français a fait le choix d'affecter l'intégralité des financements européens sur le soutien à l'aide alimentaire. La crise du Covid-19 a révélé le caractère indispensable de l'aide alimentaire ainsi que le rôle essentiel des associations redistribuant l'aide alimentaire européenne et leur capacité à répondre aux besoins des personnes. Aussi, l'Union européenne a affirmé son soutien au dispositif en 2020 en confirmant le maintien et l'augmentation des fonds européens dédiés à l'aide alimentaire pour sept années (2021–2027) ainsi qu'en débloquant des crédits supplémentaires (REACT) en réponse aux conséquences générées par la crise. Cependant, des dysfonctionnements nationaux ont eu comme conséquence une ineffectivité des fonds mobilisés. En effet, au cours des dernières campagnes plusieurs offres de marchés n'ont reçu aucune offre. Par ailleurs, le contexte économique, environnemental (sécheresse, inondation) et géopolitique (conflit en Ukraine) a un impact fort sur la production et la fourniture des denrées, amenant certains fournisseurs à résilier les contrats en cours de campagne.

Les marchés, dits lots infructueux, concernent, depuis 2020, les produits suivants : « carottes », « petits pois » « cocktail de fruits », « flageolets verts », « maïs doux », « petits pois-carottes », « lentilles », « couscous », « café », « sardines ». D'autres produits pourraient s'ajouter à cette liste dans les semaines à venir. Ces produits, principalement des fruits et légumes en conserve, n'iront donc pas aux associations d'aide alimentaires. À titre d'exemple, au niveau national, cette perte représente pour le Secours populaire français une enveloppe de plus de 6,5 millions d'euros et pour la fédération de la Somme environ 130 000 euros. Les associations nationales ont engagé des démarches et également lancé des interpellations auprès de la Première ministre afin d'alerter sur les dysfonctionnements quant à la mise en œuvre de l'aide alimentaire européenne. Les associations, qui animent la politique de lutte contre la précarité alimentaire, ont demandé que les montants de ces lots infructueux soient couverts en intégralité par une subvention de compensation. L'association nationale a obtenu une dotation exceptionnelle de compensation à hauteur de 3 millions d'euros ce qui représente 48 % de la dotation globale. Pour la fédération de la Somme le montant alloué est de 38 000 euros. Aujourd'hui, ce sont plus de 3 millions d'euros sur un plan national qui manquent pour apporter une aide auprès des dizaines de milliers de personnes accueillies sur un besoin essentiel. Compte tenu de l'urgence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant de la subvention de compensation, et les mesures gouvernementales pour permettre de venir en aide aux près de 8 millions de personnes se déclarant en insécurité alimentaire pour des raisons financières.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.