Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la modification du référentiel applicable aux communes classées stations de tourisme par l'arrêté ministériel du 16 avril 2019.

En effet, le classement en station de tourisme est défini par les articles L. 133-13 à L. 133-16 du code du tourisme. À travers cette labellisation, les efforts fournis par la commune pour proposer une offre touristique d'excellence sont reconnus par les pouvoirs publics pour une durée de douze ans. Cela suppose de respecter des critères d'obtention précis définis par l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. En 2019, dans le cadre du conseil interministériel du tourisme, une nouvelle grille fixant les conditions de classement a été élaborée. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er juillet 2019 par le biais de l'arrêté du 16 avril de la même année et modifie l'arrêté du 2 septembre 2008 en imposant la présence d'une pharmacie sur le territoire communal des stations classées. Or, jusqu'à la publication de cet arrêté, le référentiel prévoyait seulement l'obligation de proposer une offre de soins à moins de vingt minutes de la commune concernée. Cette nouvelle réglementation ne prend pas en compte les réalités vécues par certaines communes labellisées qui ne disposent pas toujours d'une pharmacie en leur sein. Dans le département de la Savoie, au moins neuf communes se trouvent ainsi dans l'impossibilité de renouveler leur label alors même qu'elles fournissent chaque jour des efforts conséquents pour maintenir et améliorer le niveau d'excellence de leur offre touristique.

Lors des échanges qu'elle a eus avec l'association nationale des élus des territoires touristiques, l'ordre des pharmaciens, les syndicats des pharmaciens d'officine et le cabinet de Mme la Première ministre différentes solutions ont été évoquées comme le maintien du critère de distance de vingt minutes pour les communes déjà labellisées en instance de renouvellement ou la possibilité pour le maire de prouver qu'une livraison de médicaments peut être effectuée en quelques heures pour sa population touristique, dans les conditions les plus strictes de confidentialité et de sécurité et en complément du dispositif médical et de secours existant dans la station.

Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à revenir par décret sur l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 pour les communes qui s'apprêtent à renouveler leur classement en stations de tourisme et qui n'ont pas de pharmacie sur leur territoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.