Question soumise le 21 juillet 2022

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M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pérennité de la culture de la lavande en Alpes de Haute-Provence

Il rappelle tout d'abord que la filière est en attente des propositions du nouveau règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH), en cours de négociation.

Le 14 juillet 2021 la Commission européenne a adopté des dispositions visant à adapter les politiques de l'Union européenne en matière de climat, d'énergie, de transport et de fiscalité. L'Europe vise en effet à devenir le premier continent climatiquement neutre d'ici à 2050 et à concrétiser le pacte vert pour l'Europe. Le pacte vert, en discussion depuis octobre 2020, comprend une nouvelle stratégie en matière de produits chimiques, qui, dans son application, va sérieusement mettre en danger le secteur de la lavande.

À ce titre, la Commission européenne propose de classer plusieurs molécules présentes dans les huiles essentielles comme allergènes ou toxiques et de réfléchir à un affichage en conséquence.

Le programme REACH - règlement de l'Union européenne destiné à mieux protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques liés aux substances chimiques, tout en favorisant la compétitivité de l'industrie chimique de l'UE –prévoit ainsi d'ici la fin de 2022 « d'interdire l'utilisation des produits chimiques les plus nocifs dans les produits de consommation tels que les jouets, les articles de puériculture, les cosmétiques, les détergents ».

Ce nouveau règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances pourrait en particulier affecter les huiles essentielles de lavande, en tant que produits finis mais aussi comme composants de produits cosmétiques.

Il fait remarquer la difficulté de la mise en œuvre des analyses chimiques préalables à ces classifications, car s'il s'agit de vérifier la conformité de telle ou telle molécule entrant dans la composition des huiles essentielles, les huiles essentielles de lavande en comptant près de 600.

De même le risque est très grand qu'un tel projet de classification détourne en prévention les fabricants de cosmétiques, parfumerie, alimentation, de l'utilisation de telles huiles de lavande, thym ou romarin concernées.

Par ailleurs, la filière lavandière est soumise à une forte concurrence intra-hexagonale, ce qui menace là encore la situation de cultures séculaires et emblématiques des Alpes de Haute-Provence.

Face à cette double difficulté, les acteurs de la filière Alpes de Haute-Provence envisageraient de baisser la surface d'exploitation consacrée à la lavande afin de permettre la survie des petites entreprises locales.

Très attaché à la pérennité de cette culture et de l'identité touristique liée à la lavande, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de la négociation du nouveau règlement REACH et leurs conséquences attendues pour le secteur. Il lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement prévues par le gouvernement pour garantir, dans un contexte de grande concurrence, la pérennité de la filière lavandière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.