Question soumise le 28 juillet 2022

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M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la difficulté, pour les conseils départementaux, de mettre en œuvre la réglementation des boisements sur leur territoire.

En application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, la réglementation de boisement, codifiée par les articles L. 126-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, est confiée aux départements.

D'une manière générale, la définition et la mise en œuvre de cette réglementation présentent des réelles difficultés en l'absence d'outils efficaces de suivi de l'utilisation des sols.

Cela est encore plus vrai lorsqu'il s'agit d'articuler cette réglementation avec d'autres comme celle relative aux plantations de sapins de Noël aux règles strictes de hauteur, d'âge ou encore de densité, pouvant conduire à passer d'une qualification de culture à une qualification de boisement.

Cette situation est particulièrement vraie dans le département de la Nièvre, premier producteur de sapins de Noël.

Ainsi, le département en l'absence d'outils facilement mobilisables se retrouve vite démuni dans l'exercice de cette mission de suivi de l'utilisation des sols.

Or, pour la mise en œuvre de la politique agricole commune, l'État s'appuie sur le registre parcellaire graphique « non anonymisé » mis à jour aujourd'hui tous les trois ans. Un suivi satellitaire devrait permettre à l'avenir une actualisation annuelle des couverts.

Aussi, il lui demande si les informations « non anonymisées » relatives à ce registre parcellaire graphique pourraient être mises à disposition des départements. En l'absence de réponse positive, il souhaiterait lui demander dans quelles mesures l'État pourrait traiter ces informations pour le compte des département.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.