Question soumise le 28 juillet 2022

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M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le financement du permis de conduire.

En effet, le permis de conduire est pour les jeunes un véritable passeport vers l'autonomie. Il se révèle vital pour ceux qui résident dans des zones rurales ou périurbaines, là où les Français ne peuvent compter que sur des solutions de transport personnelles pour leurs vies sociales, scolaires et professionnelles.

Une double réalité se présente : d'un coté les mesures mises en place pour faire baisser le prix du permis de conduire ne sont pas suffisamment opérantes et de l'autre, les écoles de conduite voient leur frais augmenter drastiquement avec l'inflation.

Seule une action concrète sur les financements permettrait d'aider les jeunes à accéder à la mobilité et à l'emploi.

Les professionnels proposent de mettre en œuvre une mesure utile, bénéficiant à la grande majorité des jeunes et ayant un impact financier limité pour l'État, à savoir la portabilité du compte professionnel de formation (CPF) au sein de la cellule familiale.

Ainsi, les parents pourraient utiliser tout ou partie des sommes créditées sur leurs comptes personnels de formation pour financer la formation de leurs enfants au permis de conduire.

Sur le modèle de la portabilité d'autres droits acquis, tels que les pensions de réversion ou encore les congés et RTT, il s'agirait de renforcer l'efficacité du CPF qui connaît certes un fort engouement mais qui ne bénéficie pas toujours à ceux qui en auraient le plus besoin, tels que les jeunes de 16 à 24 ans.

Cette mesure renforcerait la solidarité intergénérationnelle en concentrant l'allocation des ressources des travailleurs sur un enjeu d'emploi, d'égalité et de justice sociale .

Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.