Question soumise le 28 juillet 2022

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M. Christian Klinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il ressort que certaines dépenses deviennent inéligibles dont, notamment, les dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains celles-ci n'ayant pas été réintégrées dans la nouvelle assiette du FCTVA.

Pour l'ensemble des collectivités, cela représente une perte sèche évaluée par l'État à 280 M€ et déséquilibre financièrement les projets concernés.

Cette perte du FCTVA pour l'ensemble des dépenses d'acquisition et d'aménagement de terrains va à l'encontre du soutien à l'investissement local d'autant plus important dans un contexte de relance de l'économie.

À titre d'exemple, pour la ville de Munster, le programme d'investissement pour 2022 comporte un projet important d'aménagement d'un terrain d'entraînement de football en synthétique pour un montant de 770 k€ TTC. Ce projet permettra d'offrir au dynamique club de football local, l'AS Munster, des conditions d'entraînement améliorées, mais également à tous les scolaires (élémentaires, collégiens et lycéens) de disposer d'un équipement moderne pour l'enseignement sportif.

Dans le dispositif de FCTVA avant automatisation, cet investissement aurait été éligible au FCTVA et aurait ainsi généré une recette d'investissement de 126,3 k€ en année N+1.

Aujourd'hui, ce manque à gagner du fait de la mise en œuvre de la réforme du FCTVA est préjudiciable pour les finances communales et pour le contribuable, puisque c'est l'emprunt qui devra s'y substituer pour financer cet important projet d'investissement sportif.

Certaines collectivités se trouvent donc en difficulté soit à cause du manque à gagner soit car elles ont des opérations qui ont débuté avant la publication de ce décret et ont inscrit au budget les dépenses et les recettes suivant les règles antérieures d'éligibilité au FCTVA. Dès lors, elles ont un manque à gagner important qui ne leur permet plus d'équilibrer l'opération lancée.

Aussi, il lui demande s'il compte procéder à la réintroduction d'urgence des opérations d'aménagement et d'acquisition de terrains dans le champ du FCTVA, sans neutralisation financière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.