Question soumise le 28 juillet 2022

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Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'implantation des éoliennes en Loire-Atlantique.

L'association départementale des maires de Loire-Atlantique (AMF 44) et l'association des maires ruraux de Loire-Atlantique (AMRF 44) ont alerté le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le sujet de l'implantation des éoliennes en soulignant l'exemple inquiétant de la commune de Vay.

En effet, en février 2021, le préfet de Loire-Atlantique a refusé l'implantation du parc éolien « Vallée du Moulin », après avis défavorables de l'architecte des bâtiments de France, du conseil municipal et du commissaire enquêteur, refus motivé par les atteintes à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

La cour administrative d'appel de Nantes, par jugement du 24 juin 2022, a prononcé l'annulation de l'arrêté préfectoral et ordonne, sous un délai de quatre mois, que le préfet de Loire-Atlantique autorise le projet. Le juge a estimé que, même si les éoliennes seraient visibles du bourg, il n'y aurait pas d'effet d'encerclement ou de saturation (la commune possède pourtant déjà des éoliennes). L'arrêté du préfet de Loire-Atlantique étant défavorable au projet, c'est la décision de l'État qui est remise en cause par ce jugement.

Cette décision interroge à nouveau sur la place des élus locaux dans les décisions concernant les implantations d'éoliennes dont l'impact sur le territoire n'est pas neutre alors même que toutes les instances consultées ont émis un avis défavorable. Elle a déjà évoqué en séance plénière au Sénat d'autres désagréments subis à Puceul-Saffré.

Les maires ne peuvent légalement pas s'opposer à l'implantation d'éoliennes même si la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a permis quelques avancées.

Malgré les propositions du Sénat en ce sens, seul le principe d'une consultation obligatoire du maire avant le lancement du projet a été adopté.

Les élus locaux sont des acteurs de la transition écologique à l'échelle de leur territoire mais ne peuvent faire face à des injonctions contradictoires qui nuisent aux intérêts des collectivités territoriales. Les élus doivent absolument être associés à l'implantation des parcs éoliens sur leur territoire. Elle lui demande dans quelle mesure l'État entend soutenir les élus locaux aujourd'hui désemparés face à de telles décisions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.