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Édouard Courtial
Question orale N° 102 au Ministère de la transition
Mise en œuvre de la zéro artificialisation nette
Question soumise le 28 juillet 2022
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M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a, en effet, porté comme objectif de réduire de moitié tous les dix ans la consommation des espaces naturelles. Cependant, cet objectif se révèle en réalité beaucoup trop contraignant pour les territoires notamment ruraux qui doivent appliquer une mesure perçue comme technocratique à leur détriment. En outre, les collectivités territoriales manquent de moyens techniques et financiers pour parvenir à remplir les objectifs du ZAN, qui ne correspondent pas aux capacités et besoins des territoires. Les règles relatives au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) sont trop rigides et empêchent toute marge de manœuvre aux collectivités territoriales pour mettre en place une politique efficace à l'endiguement de l'artificialisation et la protection de la biodiversité. Il lui demande donc les actions qu'il compte mettre en place pour donner des outils aux collectivités afin de parvenir efficacement à lutter contre l'artificialisation de leurs territoires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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