Question soumise le 28 juillet 2022

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Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le financement des frais de scolarité d'élèves issus de centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) dans les communes rurales.

De nombreux CADA ont été ouverts lors de la crise migratoire en 2016. Les préfets ont été missionnés pour la création de places d'hébergement supplémentaires dans les territoires ruraux. En Côte-d'Or, un CADA d'une capacité d'accueil de 65 réfugiés a été ouvert à Rouvray, petite commune de 600 habitants en zone de revitalisation rurale, qui tente de surmonter des difficultés économiques et sociales importantes.

Pour couvrir les charges supplémentaires imputées sur son budget, la commune a perçu une indemnité de l'État de 1 000 euros par réfugié la première année. La demande d'indemnisation présentée en 2020 correspondant à la création de 9 places supplémentaires en 2019 est restée sans suite.

Ainsi, le financement de la scolarité des enfants du CADA repose entièrement sur le budget communal. La part des dépenses liées au frais de scolarité de ces élèves depuis la rentrée scolaire de 2016 s'élève à 91 582,94 €, soit plus de 15 000 euros de charges annuelles supplémentaires depuis 6 ans.

La commune n'a pas les ressources nécessaires pour absorber un tel cumul de charges et ne peut continuer à assumer cette dépense sans créer de déficit budgétaire.

Elle lui demande la mise en place d'une indemnisation spécifique aux communes accueillant des demandeurs d'asiles pour le financement des frais de scolarité de leurs enfants, ainsi que sa rétroactivité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.