Question soumise le 4 août 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accroissement du nombre de sociétés fantômes et sur le développement de la fraude documentaire.

De nombreux greffiers de tribunaux de commerce alertent sur ce phénomène, exacerbé avec la dématérialisation des procédures.

Il n'a, en effet, jamais été aussi simple de créer une entreprise en France. Le revers de la médaille est qu'il n'a jamais été aussi facile de fournir des faux documents.

Une brèche dans laquelle s'engouffrent nombre d'individus afin de monter des sociétés fantômes leur permettant d'emprunter de l'argent, de solliciter des aides à la création d'entreprise, de réaliser des fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'obtenir du matériel etc.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures concrètes qu'il entend prendre afin de pallier ce problème.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.