Else Joseph
Question orale N° 110 au Ministère de l'agriculture

Difficultés posées par l'application de certaines dispositions de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Question soumise le 11 août 2022

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Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'application de certaines dispositions prévues par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite loi « Egalim ». En effet, au regard des témoignages, elles peuvent poser de sérieux problèmes dans le domaine de la restauration scolaire et collective. Tout d'abord, l'obligation d'un menu végétarien ainsi que celle d'un approvisionnement fixé à 50 % en denrées alimentaires dites durables constituent de véritables difficultés. Elles se heurtent aux habitudes socioculturelles des habitants qui, par exemple, continuent à donner une importance à la consommation de viandes et ne sont pas toujours familiers de l'alimentation « bio ». L'application d'un repas végétarien hebdomadaire est une solution trop rigide et devrait davantage relever de l'incitation et de la démarche volontaire que de l'obligation. On a également constaté une augmentation des déchets avec la mise en place des menus végétariens ce qui a, malheureusement, entraîné une relance du gaspillage alimentaire. Les filières bios ne sont pas toujours suffisantes dans certaines parties du territoire français. En raison de cette offre limitée, l'approvisionnement va se faire auprès de grossistes qui recourent en fait à des produits importés. Cette situation est paradoxale, alors que l'on affirme en même temps vouloir relocaliser les approvisionnements. Comme on peut le constater, les produits bios ou durables coûtent plus cher et peuvent fragiliser les syndicats intercommunaux à vocation unique et à vocation multiple (SIVU et SIVOM) qui risquent de devoir augmenter les tarifs au détriment des familles et aussi des finances des collectivités locales. Elle lui demande ce qu'il envisage pour que des adaptations locales soient trouvées pour les dispositions de la loi « Egalim » qui constituent de véritables problèmes.