Question soumise le 11 août 2022

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M. Rémi Cardon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Après avoir procédé à la suppression de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dévolue aux régions, soit un allègement fiscal de l'ordre de 7,2 milliards par an, le Gouvernement a annoncé sa volonté de supprimer la part restante de CVAE destinée aux intercommunalités et aux communes, représentant un nouveau manque à gagner de 7 milliards d'euros.

Si cette suppression est mise en œuvre, ce produit de CVAE sera, sans doute, remplacé par un nouveau transfert de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités territoriales.

Il s'agit là de la poursuite du processus d'érosion de la fiscalité locale, après la suppression de la taxe d'habitation et la réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Nos collectivités sont victimes d'une recentralisation de leurs ressources, s'appuyant sur une philosophie néolibérale qui ne croit pas à l'efficacité de la décentralisation pour l'action publique, comme si les élus locaux n'étaient pas aptes à gérer les finances publiques.

La suppression totale de la CVAE n'est pas sans interroger quant aux intentions réelles de l'État et à la considération qu'il accorde aux collectivités locales. La CVAE représente environ 13 milliards d'euros fléchés directement vers les collectivités locales et leur permet d'assurer à la fois leur fonctionnement, mais également l'exercice de leurs compétences comme le social, l'activité économique, les transports ou encore l'éducation.

Il lui demande si l'État estl réellement en capacité de supporter durablement une compensation intégrale et dynamique de la CVAE, due aux départements et au bloc communal, alors même que notre déficit public atteint des sommets. Il souhaite savoir comment garantir que la compensation ne deviendra pas rapidement obsolète et déconnectée de la réalité de l'activité économique du territoire, et de la valeur de l'argent dans un contexte inflationniste.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.