Question soumise le 11 août 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'absence d'une stratégie de financement de l'objectif zéro artificialisation inscrit dans la loi climat et résilience.

La loi 2021-114 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a mis en place un objectif de diminution de moitié de l'artificialisation des sols d'ici 2030 en vue de parvenir à zéro terre artificialisée d'ici 2050.

Pourtant considéré par le Gouvernement comme l'une des causes principales du changement climatique et de l'érosion de la biodiversité, plus d'un an après l'adoption du texte, le rythme de l'artificialisation n'a toujours pas de cap économique.

Pour parvenir à cet objectif, la loi invite les collectivités territoriales à modifier les documents d'urbanisme que sont les plans locaux d'urbanisme (PLU), les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Or, ni la loi climat et résilience, ni la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ni les décrets d'application pris à la hâte par le Gouvernement, ne leur donnent les outils et les moyens d'y parvenir, alors même que leurs ressources ne sont absolument pas adaptées à l'atteinte de cet objectif.

En effet, la suppression de la taxe d'habitation ou encore les injonctions contradictoires de l'État visant d'un côté les communes à accroître leurs stocks de logements sociaux et de l'autre à réduire leur consommation de foncier, ne font que fragiliser leurs finances.

Comme trop souvent, l'État se borne à fixer des grands objectifs aux collectivités sans considérer les aspects pratiques et locaux.

Avec un financement des communes en grande partie basé sur le foncier et le développement urbain, l'application du « zéro artificialisation nette » (ZAN) va créer de vrais problèmes sur le terrain. C'est tout un modèle économique qui est ici remis en question et toute une politique fiscale qu'il faut revoir.

Si la lutte contre le changement climatique et l'atteinte aux paysages sont une priorité pour le Gouvernement, il est nécessaire que celui-ci mette en place un soutien aux collectivités et un financement sur le long terme pour permettre cet objectif.

Aussi, elle lui demande quel est le modèle économique du ZAN, par quels leviers économiques et fiscaux l'État compte-t-il répondre présent aux côtés des collectivités dans la mise en place de l'objectif fixé par la loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.