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Nadia Sollogoub
Question orale N° 121 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Fonds national de garantie individuelle des ressources des petites communes rurales
Question soumise le 25 août 2022
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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les graves difficultés budgétaires que crée, pour certaines communes rurales, le maintien du prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Alors que le budget de ces communes se voit fortement amputé par les évolutions négatives qu'ont connues leurs ressources depuis 2014, ces dernières se voient contraintes de continuer à contribuer au FNGIR, maintenu à son niveau initial. En effet, conformément au deuxième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui précise qu' « à compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 », les montants des prélèvements (ou reversements) au titre du FNGIR sont désormais figés. » Souvent, la compensation financière devant atténuer la perte de la base de la contribution économique territoriale (CET), n'atteint pas le montant du prélèvement au titre du FNGIR. Face à une telle situation qui risque de compromettre durablement l'équilibre budgétaire de ces communes, elle lui demande quelles solutions pourraient être apportées, en particulier si un ajustement, voire une annulation, du montant de la contribution FNGIR pourrait être envisagé lorsque ladite contribution se trouve en deçà d'un certain seuil.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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