Question soumise le 25 août 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la suppression de la taxe communale sur les services funéraires (convoyage, inhumation, crémation funéraire) par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Elle a été alertée sur le sujet par le maire d'une commune de 2 514 habitants, Guérigny (dans la Nièvre), qui a subitement vu ses recettes chuter de 4 000 euros. Cette taxe prélevée par 400 communes jusqu'en 2020, selon la Cour des comptes, concernait un nombre restreint puisque peu de collectivités possèdent un funérarium. Lors du vote du projet de loi de finances 2021, cette suppression de taxe a été adoptée par l'Assemblée nationale à deux reprises, avec avis favorable du Gouvernement, contrairement au Sénat qui avait voté contre la suppression de cette taxe. Elle a été abolie au motif de son « incidence fiscale sur les proches des défunts » alors que la Cour des comptes recommandait pourtant son remplacement par une augmentation du prix des concessions funéraires. Finalement, la suppression de cette taxe n'a été nullement compensée, alors qu'elle représentait une recette non négligeable pour les petites communes. Après la taxe d'habitation, cette nouvelle suppression de recette pour les communes vient encore davantage fragiliser les budgets communaux.

Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend compenser la perte de cette recette pour les collectivités territoriales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.