Question soumise le 1er septembre 2022

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Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets financiers désastreux de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans les collectivités territoriales.

Habituées à récupérer la TVA sur leurs investissements en N+1, celles-ci se voient désormais privées de ce retour depuis le 1er janvier 2021. Le FCTVA n'est pas un cadeau de l'État fait aux collectivités mais un juste retour sur la TVA payée dans le cadre de leurs investissements. Or, cette décision finale a été votée par la seule Assemblée nationale et entérinée par la promulgation de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour une application dès le 1er janvier 2021, soit trois jours seulement après sa promulgation, cette mesure ayant en outre été communiquée tardivement, le 14 octobre 2021, par le bureau des finances locales pour ce qui concerne le département de la Moselle.

Dans ces conditions, les collectivités n'ont pas pu anticiper les effets sur leur budget de l'année en cours. Il aurait été plus opportun d'en renvoyer l'application au 1er janvier 2022, le temps de « purger » les engagements. Les conséquences vont se traduire par un déséquilibre financier sur les budgets 2021 et 2022 qui devra inéluctablement être facturé aux contribuables à une époque où le pouvoir d'achat est déjà lourdement mis à mal par les augmentations généralisées.

Les sénateurs n'avaient pas souhaité avaliser ce projet de budget pour 2021 et cette automatisation de la gestion du FCTVA, à marche forcée, en était l'une des raisons. Si l'informatisation du FCTVA était nécessaire, sa mise en place aurait dû être anticipée. Lors de l'examen récent du projet de loi de finances rectificatives pour 2022, les sénateurs avaient réintroduit un article 4 quater A nouveau qui élargissait le champ des dépenses éligibles au FCTVA pour les dépenses relatives à l'acquisition, l'agencement et à l'aménagement des terrains. La commission mixte paritaire avait malheureusement balayé cet article au motif, selon le ministre, que la pertinence en serait discutée à nouveau en fin d'année au cours de l'examen de la loi de finances pour 2023. Il s'agit, à ce stade, d'une hypothétique promesse peu crédible au regard de son coût trop élevé ! Cependant que dire aujourd'hui aux communes qui se retrouvent au pied du mur ?

C'est la raison pour laquelle la sénatrice lui demande de reconsidérer une application au 1er janvier 2022 du FCTVA au lieu du 1er janvier 2021, dans la mesure où cette date a pris de court les collectivités territoriales.

De plus, elle souhaite savoir pourquoi les comptes 211 et 212 n'ont pas été réintégrés dans les dépenses éligibles, comme cela a été le cas en loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021, pour le compte 202 relatif aux frais de réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre. Elle lui demande s'il est envisagé d'y revenir dans le cadre d'une nouvelle loi de finances rectificative.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.