Question soumise le 8 septembre 2022

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Mme Marie-Arlette Carlotti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour une revalorisation des droits des élus d'arrondissements.

Paris, Lyon et Marseille sont des communes ayant la particularité d'être administrées par un conseil municipal central et des conseillers d'arrondissements. Ces élus d'arrondissements sont soumis aux mêmes règles et obligations, ont les mêmes responsabilités que tous les élus communaux de France mais n'ont pas les mêmes droits.

Pour l'essentiel, les règles relatives au statut des conseillers d'arrondissement sont alignées sur celles s'appliquant aux conseillers municipaux. Mais, force est de constater que des inégalités perdurent dans l'acquisition de certains droits, notamment relatifs aux frais de garde, au détachement au titre du mandat ou encore les droits à la formation et à un bilan de compétence.

Le ministre, dans le cadre des débats autour de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour l'année 2022, s'est engagé à ce que ce débat soit repris dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2023. Ainsi, elle lui demande s'il compte mettre fin à cette inégalité et prévoir la revalorisation des droits des élus d'arrondissements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.