Question soumise le 15 septembre 2022

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M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, qui prévoit dans ses premier et deuxième alinéas, des conditions cumulatives pour que les collectivités territoriales puissent bénéficier du dispositif de soutien voté par les parlementaires. Ainsi, les collectivités doivent cumuler une épargne brute, à la clôture du compte administratif 2021, inférieure à 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et que cette épargne brute connaisse une baisse de plus de 25 % sur l'année 2022.

Il voudrait tout d'abord qu'il précise combien de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont une épargne brute inférieure à 22 %, afin que nous ayons une idée précise du nombre de collectivités susceptibles d'être aidées.

Ensuite il voudrait lui souligner que l'effet couperet de ces seuils cumulatifs va laisser de très nombreuses collectivités en-dehors de tous les dispositifs de soutien souhaités par le Parlement. Enfin, les critères retenus peuvent permettre que des collectivités au potentiel fiscal élevé, voire très élevé, mais à la gestion imprudente, pourront se trouver aidées quand des autres avec un potentiel fiscal très faible, mais bien gérées par leurs élus successifs, ne recevront aucune aide. Ainsi, l'indispensable augmentation du point d'indice ou, plus encore, le renchérissement des coûts de l'énergie comme des denrées alimentaires risquent de grever très fortement les budgets des secondes. En effet il lui semble que le potentiel fiscal par habitant, par rapport à la moyenne de la strate, ainsi que l'effort fiscal, seraient des critères qui permettraient une meilleure répartition des aides voulues par le Sénat.

Aussi, il lui demande quelles sont les solutions qui lui semblent possibles pour que ces collectivités au potentiel fiscal faible, particulièrement celles de taille modeste, ne souffrent pas d'un traitement qu'elles ressentent comme inéquitable et, plus encore, ne se retrouvent pas dans des situations budgétaires très précaires au seuil de l'exercice 2023.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.