Question soumise le 15 septembre 2022

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Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime actuel de taxation des résidences secondaires.

En effet, les conversions de logements en résidences secondaires ou en gîtes sont de plus en plus nombreuses dans les communes littorales, ainsi que celles de moyenne et haute-montagne ou à fort potentiel touristique, qui sont par ailleurs soumises à des restrictions de construction. Il en résulte une hausse du coût des logements et, par conséquent, une baisse de l'accueil de jeunes ménages, des effectifs scolaires, du nombre d'écoles et d'autres services publics dans ces communes, tels que les commerces de proximité, les services médicaux et paramédicaux, ainsi que des officines de pharmacie.

Une mesure simple permettrait néanmoins d'endiguer ce phénomène dramatique, en augmentant le taux de la taxation des résidences secondaires. À l'heure actuelle, la loi de finances (2020-2023) ne permet une telle augmentation qu'en ce qui concerne, indistinctement et proportionnellement, l'ensemble du foncier bâti. Or, cette situation conduit à traiter de même manière des situations très nettement différentes : faut-il admettre que des foyers modestes devenus propriétaires de leur logement subissent la même pression fiscale que les foyers aisés étant propriétaires de plusieurs logements ?

La décorrélation de la taxation des résidences secondaires et du foncier bâti permettrait donc, d'une part, d'éviter la désertification des communes de province soumises à des restrictions de construction et, d'autre part, une taxation aveugle des propriétaires se trouvant dans des situations différentes. Une telle mesure combinerait ainsi les avantages de la préservation des services publics et de la démographie partout en France, avec ceux d'une fiscalité plus juste et équitable.

S'il partage ces objectifs, elle ne doute pas qu'il soutiendra cette mesure de décorrélation à l'occasion de la prochaine loi de finances ou de toute occasion plus proche qu'il nous signalera.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.