Question soumise le 15 septembre 2022

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M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics quant au caractère inexplicable et inexpliqué de la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par la commune de Labastide-de-Lévis, département du Tarn avec ses 961 habitants.

L'usage pour les questions orales ne permettant pas l'insertion de tableau, les éléments de comparaison principaux sont les suivants : en 2021 Labastide-de-Lévis a 964 habitants. La DGF attribuée en 2018 est de 71 712 € et pour 2022 elle s'élève à 56 195 € soit une évolution de - 22%.

À titre de comparaison, la commune de Técou qui a 1 020 habitants en 2021 a une DGF en 2018 de 209 691 € et enregistre une évolution de 55 % pour atteindre en 2022 la somme de 324 372 €.

La DGF par habitant en 2022 pour Labastide-de-Lévis est de 58 €, celle de Técou est de 318 €.

Cette situation est ancienne et structurelle de telle manière que la commune de Labastide-de-Lévis a rencontré des difficultés économiques à partir de 2014 faute de pouvoir dégager une capacité d'autofinancement malgré une gestion particulièrement rigoureuse.

Des directeurs départementaux des finances publiques (DDFIP) aux divers secrétaires généraux successifs de la préfecture du Tarn, chacun a été amené à constater que la DGF de la commune était particulièrement basse dans l'absolu mais aussi par comparaison avec les communes semblables du secteur comme précité.

Des démarches ont été faites pour obtenir une vérification du calcul de la DGF, sans qu'une réponse objective ait été fournie.

À ce jour les démarches de la commune auprès du DDFIP, de la préfecture du Tarn, du ministère des comptes publics, du Président de la République sont restées en quasi-totalité sans réponse.

Il en est de même des courriers auprès du ministre compétent du présent parlementaire ce dont il ne s'offusque plus à l'expérience.

Il lui demande de réexaminer les modalités de calcul de la DGF de la commune de Labastide-de-Lévis et de donner toutes les explications sur les anomalies constatées.

Il lui demande surtout d'examiner les possibilités de redressement de cette situation afin de rechercher un minimum d'équité.

Il convient en particulier, si la question de la fixation des valeurs locatives était posée, de souligner que chacun est d'accord quant au fait que celles-ci sont obsolètes.

Il serait difficilement acceptable pour la commune de se voir répondre que l'insuffisance de la DGF viendrait d'une prise en compte de bases importantes de valeur locative alors que cette donnée est considérée comme obsolète par son ministère.

Il espère une réponse constructive permettant de débloquer une situation anormalement défavorable aux habitants de la commune de Labastide-de-Lévis et à son conseil municipal.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.