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Jean-Claude Tissot
Question orale N° 148 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Installation de bornes de recharge pour voitures électriques et obligations pour les collectivités territoriales
Question soumise le 22 septembre 2022
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M. Jean-Claude Tissot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les dispositions relatives à l'installation de bornes de recharge pour voitures électriques et sur les obligations induites pour les collectivités territoriales. Initiées par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, puis modifiées par la récente loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience), ces dispositions laissent place à différentes interprétations et sont une source d'inquiétudes pour les collectivités territoriales concernées. Le volet financier et l'indispensable accompagnement de l'État pour ces projets de transition écologique et énergétique doivent également être précisés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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