Question soumise le 22 septembre 2022

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M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité sur le dispositif dit « argent de poche » dont les conditions de mise en œuvre méritent d'être précisées, surtout au plan juridique, afin qu'il puisse concerner l'ensemble d'un territoire, zones semi-rurales et rurales comprises.

De fait, pour de nombreux élus locaux, ce dispositif, pourtant plébiscité par leurs administrés et qui a fait ses preuves, n'est plus d'actualité.

C'est le cas, par exemple, du maire de Peltre en Moselle.

Concrètement et afin d'être en conformité avec la loi, l'élu de ce territoire semi-rural, ne peut plus proposer à des jeunes de sa commune de participer à des chantiers de quelques jours dans l'intérêt de la collectivité contre gratification.

Effectivement, en Moselle, les « chantiers et stages à caractère éducatif » pour lesquels une rétribution est prévue, ont été recentrés sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils bénéficient, à ce titre, d'un régime d'exonération des cotisations sociales à verser à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dès lors qu'ils sont portés par des établissements publics de coopération intercommunale, des associations, des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) ou des sociétés de transports publics, ce qui n'est bien évidemment pas le cas pour une commune rurale.

Dans ces conditions, et comme le souligne à juste titre le maire de Peltre, les jeunes mosellans ne bénéficient manifestement pas tous des mêmes droits et cette rupture d'égalité dans notre République - qui gagne à valoriser l'engagement des jeunes et leur participation à la vie communale - n'est pas admissible.

C'est la raison pour laquelle il lui demande des précisions quant au cadre juridique de ce type de dispositif qui doit pouvoir s'étendre à l'ensemble d'un territoire quelle que soit sa spécificité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.