Question soumise le 22 septembre 2022

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M. Bruno Belin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la définition du potentiel fiscal et financier des communes.

Il note l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales relatif à la définition du potentiel fiscal d'une commune membre d'un groupement à fiscalité propre.

Cependant il tient à se faire l'écho d'une situation qui ne semble pas isolée.

Il souligne que la commune de Liniers, comptant un peu plus de 500 habitants, se retrouve aujourd'hui avec une baisse de la dotation globale de fonctionnement de – 50,69 %, soit une perte de 54 988 € depuis 2017 sans aucune compensation.

Cette baisse conséquente s'explique par l'adhésion de la commune à l'agglomération de Grand Poitiers en 2017, faisant ainsi doubler le potentiel fiscal des Linarois.

Il remet en cause un tel enrichissement du potentiel fiscal des habitants de Liniers. L'attractivité de cette commune n'est plus évidente depuis son entrée dans le nouvel établissement public de coopération intercommunale
(EPCI).

De plus, il relève cette aberration que seules les deux plus grosses communes de l'agglomération ont vu leur DGF augmenter au cours des dernières années.

Le constat est désolant pour les petites communes qui tentent de faire vivre nos territoires.

Malgré les solutions possibles de solidarité par péréquation, la commune de Liniers ne sera plus en mesure d'équilibrer son budget dans deux ans.

Il s'inquiète du devenir des petites communes et espère pouvoir trouver des solutions afin de ne pas mettre en péril la responsabilité des maires qui ne cessent d'alarmer sur leur situation.

C'est pourquoi il lui demande de revoir le mode de calcul du potentiel fiscal et financier des communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.