Question soumise le 29 septembre 2022

Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés des communes concernant les demandes d'autorisation d'urbanisme pour l'installation de panneaux photovoltaïques dans les zones classées bâtiment historique. Ainsi, la commune d'Aunay-sous-Auneau dispose d'un plan local d'urbanisme prévoyant les adaptations nécessaires pour tenir compte des objectifs de développement durable prévus par les politiques publiques actuellement mises en œuvre. Ces adaptations permettent d'assouplir les règles pour les aménagements concernant les énergies renouvelables, notamment pour les panneaux solaires. Or, cette commune est classée bâtiment historique. Ainsi, toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme portant modification extérieure des bâtiments dans ce secteur sont soumises à l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Les projets d'installation de panneaux photovoltaïques sur toiture y font systématiquement l'objet d'un refus de l'architecte des bâtiments de France lorsque l'exposition est prévue plein sud. Or, le choix de ce positionnement est lié à une meilleure exposition au soleil permettant un rayonnement direct et un rendement optimum. Les administrés s'étonnent que les avis des architectes des bâtiments de France ne tiennent pas compte des caractéristiques de l'énergie solaire et des conseils d'installation des professionnels. Ces avis sont en contradiction avec l'objectif affiché de développement des énergies renouvelables car ils freinent leur mise en œuvre. La crise climatique et la crise énergétique rendent le développement des énergies renouvelables nécessaires.

Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encadrer les avis des architectes des bâtiments de France afin qu'ils ne fassent pas obstacle au développement des énergies renouvelables dans les zones classées monument historique.

Réponse émise le 26 octobre 2022

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.