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Jean-Raymond Hugonet
Question orale N° 177 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Détournement du droit de préemption urbain
Question soumise le 6 octobre 2022
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les modalités de détournement du droit de préemption urbain. Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols (POS) rendu public ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé peuvent par délibération instituer un droit de préemption urbain (DPU). Or, il semble que certains fassent usage d'une faille juridique révélée par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 3e ch. civile, 11 mai 2000, BDU 2/ 2000, p 115), cette dernière ayant jugé que le DPU s'applique à des mutations de propriété, mais non à des mutations de jouissance. Ainsi, apparaissent de plus en plus des baux emphytéotiques permettant à des particuliers de réaliser des projets privés de construction, qui échappent à l'exercice du droit de préemption au moyen de clauses de sortie subtiles de ces baux, avantageant les preneurs au détriment de l'intérêt public. Il en est ainsi de la commune de Chamarande (Essonne) où une personne, après avoir conclu un bail emphytéotique, a entamé des travaux d'aménagement de ce terrain, en le déboisant partiellement pour y installer des caravanes. Ces terrains sont toutefois compris dans une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Dans ce contexte, c'est le maire de la commune qui alerte au sujet des risques d'instrumentalisation des limites du droit de préemption urbain en matière de baux emphytéotiques au bénéfice de locataires souhaitant esquiver l'obligation de déposer une déclaration d'intention d'aliéner. L'impératif de protection de l'environnement, tel que garanti par la charte de l'environnement, pouvait paraître porteur d'aspirations ambitieuses propres à réformer les pratiques administratives et les conditions d'exercice du pouvoir, afin notamment de renforcer le potentiel environnemental des acteurs publics. Il apparaît donc important de protéger les droits du maire et de lutter contre la fraude. Il lui demande donc de bien vouloir prendre la mesure des fraudes actuellement constatées au droit de préemption et d'étudier les possibilités de faire échec plus effectivement au détournement de baux emphytéotiques à cette fin.
Réponse émise le 26 octobre 2022
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